Réponse rapide
Ces conditions régissent votre utilisation de WaiverForm. En bref : nous fournissons un logiciel, pas un conseil juridique ; vous êtes propriétaire de vos décharges et dossiers signés ; les formules incluent une limite mensuelle de signatures indiquée, sans frais de dépassement ; vous pouvez résilier à tout moment ; et notre responsabilité est limitée à ce que vous avez payé au cours des douze derniers mois.
Ces conditions régissent votre utilisation de WaiverForm, exploité depuis Dubaï, Émirats arabes unis (« WaiverForm », « nous »). En créant un compte, vous les acceptez.
1. Le service
WaiverForm fournit un logiciel pour créer, signer et conserver des décharges et formulaires de consentement numériques. Nous fournissons un logiciel et des informations, pas un conseil juridique. Vous êtes responsable du contenu de vos décharges et de leur adéquation et validité dans votre juridiction.
2. Comptes
Vous devez fournir des informations exactes et protéger votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Un compte correspond à une seule entité commerciale.
3. Formules et limites
Chaque formule inclut un nombre indiqué de décharges signées par mois civil. Lorsque la limite est atteinte, les nouvelles signatures sont suspendues jusqu’à la remise à zéro du compteur le premier jour du mois suivant. Nous ne facturons pas de dépassement. Les prix et limites figurent sur la page des tarifs et peuvent évoluer avec préavis ; les changements s’appliquent à partir de votre prochaine période de facturation.
4. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser WaiverForm pour un contenu illicite, pour tromper des signataires, pour collecter des données sans en avoir le droit ou pour tenter de porter atteinte à la sécurité du service. Nous pouvons suspendre les comptes qui le font.
5. Votre contenu et vos données
Vos décharges et les dossiers de vos signataires vous appartiennent. Vous nous accordez les droits limités nécessaires pour les héberger, les traiter et les afficher pour vous et vos signataires. Vous pouvez exporter vos dossiers en CSV à tout moment tant que votre abonnement est actif.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous visons une haute disponibilité, mais le service est fourni en l’état, sans garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant une réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de l’issue juridique d’une décharge que vous utilisez.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre page de facturation. Nous pouvons résilier les comptes qui enfreignent ces conditions. Après la résiliation, vos données sont conservées pendant une courte période de grâce pour l’export, puis supprimées.
8. Contact
Questions sur ces conditions : support@waiverform.io.
Les conditions en bref
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